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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er ter, amendement 260
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 260, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le mot : « réserve », la fin du 1° de l’article L. 2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l’article 1er ter de la loi n° … du … pour un nouveau pacte ferroviaire ; »
La parole est à M. le rapporteur.
