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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Articles additionnels après l'article 1er ter, amendement 66
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2100 -3 –… – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
