Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il est à 90 % public, et en tout cas la Suisse n’est pas dans l’Union européenne. Reprenons donc l’exemple de l’Allemagne, qui est souvent cité.

En Allemagne, la Deutsche Bahn, dont la dette avait été reprise au bon moment – passons sur ce point, mais certains collègues ont eu raison de signaler que la situation des finances publiques françaises rendait la chose plus difficile chez nous –, est à nouveau endettée et connaît des dysfonctionnements du même ordre que ceux que l’on constatait avant l’ouverture à la concurrence. La dérégulation n’a strictement rien apporté, mais les prix ont fortement augmenté, les conditions de travail et le statut des salariés se sont dégradés, certaines lignes ont fermé.

Cela étant, des lignes ont aussi disparu dans le cadre du service public à la française… Je ne prétends donc pas qu’il y ait forcément lien de cause à effet, mais, en tout état de cause, l’ouverture à la concurrence n’a rien amélioré, rien réglé.

L’abaissement du statut des salariés, le dumping social sont mortifères pour nos sociétés. Nous avons au contraire besoin de consolider la valorisation, dans la durée, des salariés au sein de l’entreprise, leurs conditions de travail et leur technicité. La fidélisation du personnel étant un élément déterminant de la qualité du service rendu, la remise en cause du statut des cheminots est illégitime, d’autant que l’on ne dispose pas encore d’une convention collective de branche de haut niveau, garantissant qu’il n’y aura pas de dumping social.

Il me paraît prématuré de tirer des plans sur la comète, de promettre monts et merveilles pour demain, et je regrette que le Sénat ait rejeté l’amendement déposé par mon groupe.

J’ai bien conscience que, à ce stade, la Haute Assemblée ne votera pas la remise en cause du quatrième paquet ferroviaire, approuvé largement. Je demande simplement qu’il soit pris acte que M. Vidalies, lors de la négociation de la directive, avait tenu à défendre avec force l’idée d’exceptions, définies selon des critères assez larges. J’espère que les régions utiliseront au maximum ces exceptions pour ne pas ouvrir grand les bras à la concurrence. J’espère aussi que nous aurons une convention collective de branche de suffisamment haut niveau pour qu’elle ne légitime pas, in fine, la remise en cause du statut des cheminots. J’espère enfin que le Parlement sera l’ultime arbitre pour les fermetures de lignes et que l’on ne laissera pas les régions dans l’incapacité, faute de ressources, de maintenir des lignes.