Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 31

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 31 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 rectifié ?

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