Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 174 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.
« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.
« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.
La parole est à M. Ivan Renar.