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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 94
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
nom du
La parole est à M. Christian Cointat.
