Madame la ministre, mes chers collègues, il nous reste 141 amendements à examiner sur ce texte. Je vous propose d’ouvrir la soirée, qui était éventuelle, et la nuit, pour achever l’examen des articles.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 2 ter.