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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 ter, amendement 160
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après les mots :
ressort territorial ou
insérer les mots :
, dans le respect de l’équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants,
II. – Alinéa 11
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région envisage de créer un nouveau service public ferroviaire de transport de voyageurs se prolongeant en dehors de son ressort territorial, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre, sur demande d’une entreprise assurant un service de transport ferroviaire de voyageurs librement organisé, un avis sur l’incidence de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui que cette entreprise exploite. »
La parole est à Mme la ministre.
