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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendements 143 147
Christine Albanel, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 rectifié et 147, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. En effet, ces questions nous semblent déjà réglées par le projet de loi comme par la loi Informatique et libertés.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 94 rectifié et 83 rectifié bis.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 108, pour toutes les réserves qu’il a précédemment émises sur le sujet.
