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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quater, amendement 175
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après les mots :
contrat de service public
insérer les mots :
qui s’avère nécessaire pour mener les procédures d’attribution desdits contrats
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une liste de catégories d’informations …
La parole est à Mme la ministre.
