Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

1° Après la référence :

insérer la référence :

3 bis,

2° Après la référence :

insérer la référence :

4 bis,

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

du 4 ter

par les références :

des 3 bis, 4 bis et 4 ter

III. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.