Intervention de Gérard Cornu

Pour ma part, j’ai considéré que le Sénat devait inscrire dans le texte un marqueur d’aménagement du territoire, mais aussi un marqueur social, ce thème n’ayant pas été suffisamment abordé, selon moi, à l’Assemblée nationale.

J’ai donc consulté tous les syndicats. Ils sont tous venus, sauf un, qui a décliné le matin une audition prévue l’après-midi. J’ai considéré que ce syndicat ne souhaitait pas rencontrer le rapporteur et je ne l’ai plus revu. Certains syndicats m’ont dit qu’ils étaient absolument contre cette réforme, contre l’ouverture à la concurrence, contre la fin du statut de cheminot, contre la transformation de l’EPIC en société anonyme, toutes évolutions auxquelles je suis, quant à moi, favorable. Nous avons pris acte de nos divergences. Ils s’inscrivaient dans une position de refus. C’est leur droit le plus strict, mais, dès lors, ce n’était plus la peine de continuer les auditionner.

Deux syndicats, l’UNSA et la CFDT, ont déclaré qu’ils n’étaient pas forcément d’accord avec le texte, mais qu’ils allaient essayer d’apporter leur contribution. Ils auraient préféré qu’il n’y ait pas d’ouverture à la concurrence, mais, sachant que la loi avait toutes les chances d’être votée, ils préféraient tenter d’améliorer les choses plutôt que de refuser tout en bloc. J’ai considéré qu’il convenait de travailler avec eux, et nous les avons auditionnés une deuxième fois. J’ai été très attentif à leurs remarques.

Je tiens à le souligner, j’ai bénéficié d’une attention toute particulière de la part du président du Sénat, qui, gaulliste social comme moi, m’a beaucoup aidé pour l’examen de cet article.

Dans ses apports, le Sénat s’est montré, je le crois, franchement novateur. Tout n’est peut-être pas parfait, certains voudraient sans doute encore plus – je le comprends, cela fait aussi partie des négociations –, mais je pense avoir trouvé, en tant que rapporteur, un équilibre satisfaisant, même si, bien sûr, il ne le sera jamais pour ceux qui rejettent ce texte en bloc.

Voilà ce que je voulais dire en préambule. J’en viens maintenant à cet amendement visant à supprimer l’article 2 quinquies.

Cet article détermine le cadre du transfert des personnels, ainsi que les droits garantis aux salariés transférés.

Le transfert de personnel, lorsqu’une entreprise succède à une autre entreprise, est un principe appliqué dans de nombreux secteurs d’activité, par exemple dans celui des transports urbains. Cette obligation de reprise des salariés par le nouvel employeur est avant tout conçue pour protéger les salariés et empêcher que leur emploi ne disparaisse avec la perte du marché par l’entreprise sortante.

Organiser le transfert des salariés permet d’assurer la continuité du service. Il s’agit, en l’espèce, de garantir la continuité du service de transport ferroviaire et de permettre aux nouveaux entrants de bénéficier, cela a été souligné mais je le redis, de personnels déjà formés et compétents pour exploiter les lignes concernées.

Le cadre du transfert qui est prévu par le projet de loi est protecteur. Nous avons, en commission, renforcé les droits des salariés de SNCF Mobilités qui seront transférés. Ces salariés bénéficieront du maintien des éléments essentiels du statut : la garantie de l’emploi, l’affiliation au régime de retraite et un montant de rémunération équivalent, incluant l’ensemble des primes, indemnités, gratifications et allocations.

Par ailleurs, nous avons souhaité favoriser au maximum le recours au volontariat des salariés, puisque pourront être volontaires pour rejoindre le nouvel entrant l’ensemble des salariés de la région concernée.

Nous avons également prévu que, si le transfert implique un changement de région, les salariés pourront le refuser sans conséquence pour la poursuite de leur contrat de travail.

Vous le voyez, mes chers collègues, cet article garantit aux salariés transférés un large socle de droits sociaux, loin, très loin des caricatures que nous pouvons parfois entendre. Ces caricatures font d’ailleurs mal au cœur