Intervention de Ivan Renar

Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’accès au répertoire créé à l’occasion de la mise en place de la HADOPI dans l’intérêt de la sauvegarde et du respect du droit du citoyen à la vie privée.

Je reviens sur l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui, je le rappelle, définit la notion de données à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique qui peut-être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Tel est le cas d’une adresse IP.

À partir de cette définition, il importe de sécuriser l’accès à ces informations. Dans ce cadre, il est étonnant que l’accès aux informations contenues dans le répertoire créé par la loi, accès imposé aux FAI, qui sont des acteurs économiques, ne soit pas plus encadré. Combien de temps ces derniers pourront-ils conserver les informations auxquelles ils auront accédé ? Une conservation illimitée et non encadrée de ces informations pourrait faire l’objet d’usages ultérieurs, par exemple commerciaux.

La création de ce répertoire ou, plus exactement, de ce fichier, car, j’y insiste, il faut bien appeler les choses par leur nom, inquiète légitimement les usagers en ces temps où la création de fichiers se multiplie. Nous ne pouvons pas ne pas répondre à cette inquiétude et ne pas prendre toutes les précautions qui indiqueront symboliquement et concrètement aux citoyens que leurs représentants sont attachés comme eux au droit à la vie privée.

C’est ce à quoi vise l’amendement n° 149. D’autres amendements que nous avons déposés vont d’ailleurs dans le même esprit.