Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quinquies, amendement 255
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du maintien de l’application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l’article L. 2162-1 en vigueur à la date du transfert
La parole est à Mme la ministre.
