Intervention de Elisabeth Borne

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à éviter toute difficulté d’interprétation quant à l’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire aux salariés transférés. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’instituer un cadre social de haut niveau applicable à l’ensemble des salariés.

Il s’agit de s’assurer que les salariés transférés continueront de relever de la convention collective ferroviaire et bénéficieront de l’ensemble des stipulations qui seront négociées au titre de la construction d’un cadre social de haut niveau pour la branche.