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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quinquies, amendement 217
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 217 est retiré.
L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer les mots :
par l’autorité organisatrice
par les mots :
d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice
et les mots :
son intention
par les mots :
l’intention de l’autorité
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’impose aux parties.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
