L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
ou, à défaut, situé sur le territoire national
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.