L’amendement n° 45, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 2101-1
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.