Intervention de Gérard Cornu

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que le président Maurey a réunie au cours de la suspension de séance, vous propose de réaliser une avancée sociale importante.

Le texte de la commission prévoyait que les salariés précédemment régis par le statut pouvaient demander à réintégrer ce statut en cas de réembauche par une entité du groupe public unifié entre la troisième et la sixième année suivant la première attribution du contrat de service public. Cet amendement vise à porter cette possibilité jusqu’à la huitième année.

Les membres de la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont voté à l’unanimité cette avancée importante.