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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quinquies, amendement 158
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 158 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
La parole est à Mme Angèle Préville.
