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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 170
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
répertoire national
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.
