Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 170

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

les actes de procédure afférents

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

répertoire national

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.

La parole est à M. le rapporteur.

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