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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 95
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
La parole est à M. Christian Cointat.
