Intervention de Elisabeth Borne

Ces dispositions, telles qu’elles figurent aujourd’hui dans le projet de loi, utilisent toute la souplesse possible qu’offre le règlement OSP.

Ce règlement, qui a été négocié sous le précédent quinquennat, ne permettrait pas de fixer la date d’ouverture à la concurrence à 2033. En effet, il nous sera impossible d’expliquer les raisons pour lesquelles ces lignes d’équilibre du territoire constituent des cas d’une complexité particulière. Il ne faudrait pas laisser croire que des exceptions, qui auraient été négociées sous le précédent quinquennat, permettraient de satisfaire votre demande.

Au demeurant, vous l’avez souligné, la date de renouvellement de ces contrats ou, en tout cas, la fin du contrat actuel, est fixée à 2020. Je le répète, comme toutes les autres autorités organisatrices, l’État en tant qu’autorité organisatrice des services d’intérêt national n’a aucune raison de ne pas renouveler son contrat avec SNCF Mobilités, dès lors que la qualité de service est au rendez-vous.

La rédaction actuelle du texte permet à l’État de reconduire ce contrat. Personnellement, j’ai confiance dans SNCF Mobilités et je ne doute pas que la société saura répondre aux attentes de l’autorité organisatrice qu’est l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements