Intervention de Christian Cointat

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion