Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.

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