Intervention de Pascal Savoldelli

De plus, cet amendement tend à répondre à une sollicitation de l’Association des régions de France.

Madame la ministre, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Maurey et Nègre, vous nous avez opposé que cette mesure n’avait pas fait l’objet d’une évaluation. C’est assez amusant, monsieur le rapporteur : tout à l’heure, vous vous plaigniez d’un excès de rapports, alors que, dans l’exemple que je prends, on nous demandait au contraire d’en produire un…