Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 2, 3 et 4
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Fabien Gay.