Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement a pour objet la gouvernance de la SNCF.

L’article 2 septies, tel qu’il a été modifié par votre commission de l’aménagement du territoire, institue un régime d’incompatibilité qui, pour le futur groupe public SNCF, va bien plus loin que les mesures prévues par la directive.

En l’état, la rédaction de l’article empêcherait que le président de SNCF Réseau exerce également des responsabilités de dirigeant à la tête du groupe. Or, à ce stade, nous ne souhaitons pas préjuger du choix de la future gouvernance du groupe. C’est la raison pour laquelle je vous propose une synthèse entre la stricte transposition de la directive et votre souhait d’une clarification des responsabilités au sein du groupe.

Cet amendement tend ainsi à prévoir une incompatibilité entre, d’une part, toute responsabilité exercée dans la gestion du réseau ou des gares, et, d’autre part, toute responsabilité dans l’activité de transport ferroviaire. Pour le reste, la transposition du quatrième paquet ferroviaire, prévue par l’article 2 du projet de loi, permettra d’introduire, dans le droit national, les autres mesures de sauvegarde prévues par les textes européens.