Intervention de Gérard Cornu

Vous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’un amendement important.

La commission souhaite que SNCF Réseau bénéficie d’une véritable indépendance par rapport au groupe de tête et, bien sûr, par rapport à SNCF Mobilités.

Or cet amendement tend à revenir sur la modification que nous avons opérée en commission pour conforter l’indépendance de SNCF Réseau. Dans le cadre d’une entreprise verticalement intégrée, comme le sera le groupe public unifié, avec une holding de tête et deux filiales, il convient de tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures, SNCF Réseau, vis-à-vis de l’opérateur de transports SNCF Mobilités.

Il s’agit d’un enjeu important en matière de concurrence, qui vise à permettre à toutes les entreprises ferroviaires d’avoir accès aux infrastructures dans des conditions équitables.

L’intégration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités dans un même groupe nécessite une vigilance particulière. Il ne faudrait pas, en effet, que la holding de tête puisse, à travers, par exemple, sa maîtrise de la politique des ressources humaines ou des services juridiques de groupe, influencer l’activité de SNCF Réseau pour servir les intérêts de SNCF Mobilités. Dans un tel cas, il n’y aurait plus de concurrence.

La question de la gouvernance est également cruciale. C’est pourquoi nous avons prévu, comme le recommande d’ailleurs le président de l’ARAFER, que nous avons entendu la semaine dernière, que les fonctions de membre de conseil d’administration ou de dirigeant de SNCF Réseau soient incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration ou de dirigeant de la holding SNCF.

Il serait effectivement inconcevable que, à l’avenir, dans le contexte d’ouverture à la concurrence, le président de SNCF Réseau puisse être également un dirigeant de la holding SNCF, comme c’est le cas aujourd’hui.

Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à renforcer le régime d’incompatibilité prévu à l’article 8 octies.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur ce point.