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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 31 mai 2018 à 14h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 nonies, amendement 182
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez et Arnell, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
SNCF Mobilités et l’autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public du ressort de l’autorité organisatrice, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
