Intervention de Elisabeth Borne

Nous avions effectivement indiqué que cette démarche serait entamée sous la forme d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances et que, au fil des concertations et du débat parlementaire, nous remplacerions au maximum ces autorisations par des dispositions législatives, des articles de loi « en dur », si l’on peut dire.

Le débat que nous avons dans cet hémicycle montre que cela a été le cas. Les dispositions relatives à des habilitations qui demeurent encore dans le texte portent sur des sujets techniques. Ces éléments, notamment les précisions concernant les modalités de transfert du matériel roulant, ne changent pas l’économie générale et, à nouveau, je pense que nous avons pu débattre au fond dans cet hémicycle.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.