Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement pour prévoir, par ordonnance, les modalités d’intégration de clauses sociales dans les marchés de service public, ainsi que les modalités d’information et de consultation des organisations syndicales.

Je partage pleinement votre préoccupation sur ces deux points, madame Préville. En revanche, je considère qu’il n’est pas nécessaire que les dispositions détaillées de leur mise en œuvre soient prévues par la loi.

C’est pourquoi il est indiqué, dans le nouvel article L.2121-18, qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation des autorités organisatrices et des représentants des organisations syndicales – c’est un gage de concertation –, précisera les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les marchés et les modalités d’information de toutes les parties prenantes sur les procédures.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.