Intervention de Elisabeth Borne

Il s’agissait en effet d’un alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les conditions de transfert des salariés, mais la concertation et la coconstruction du texte avec l’Assemblée nationale, puis avec le Sénat, ont permis d’y inscrire ces dispositions.

Je suis pour la suppression de cette habilitation et j’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 107 et 267.