Intervention de Gérard Cornu

L’amendement n° 108 de Mme Assassi et de M. Gontard a pour objet de supprimer l’habilitation visant à préciser les conditions de transfert des matériels roulants et des ateliers de maintenance et le devenir des autres biens utilisés par SNCF Mobilités dans le cadre des services conventionnés.

Nous savons que l’acquisition des matériels roulants et l’accès aux ateliers de maintenance pourraient constituer des barrières à l’arrivée de nouveaux opérateurs. Il s’agit donc d’un enjeu fort si nous voulons réussir une ouverture à la concurrence effective. L’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le souligne dans ses contributions ; la proposition de loi du président Maurey et de Louis Nègre avait aussi bien identifié cet enjeu.

Dans ce contexte, la commission n’est pas favorable à la suppression de cette habilitation. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 108.

S’agissant de l’amendement n° 20 rectifié quater, monsieur Laménie, la commission a déjà précisé que le transfert des matériels roulants et des ateliers de maintenance devait s’accompagner du transfert des éléments nécessaires à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d’entretien à jour.

Cet amendement vise à ajouter la transmission du « retour d’expérience ». La rédaction de la commission est déjà assez complète, et je ne vois pas très bien à quel document précis font référence les termes « retour d’expérience ».

À moins que vous ne précisiez ce que c’est que le retour d’expérience, monsieur Laménie – j’avoue n’avoir pas bien compris –, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 122 rectifié bis vise à inclure les plans de maintenance dans les éléments nécessaires à l’exploitation des biens transmis.

Il s’agit d’une question complexe, vous le savez, monsieur Longeot, car il faut trouver un équilibre entre la nécessité de fournir les informations indispensables et la protection du secret industriel et commercial. Nous en avons déjà parlé.

Ce sujet mérite donc, à mon sens, des concertations entre les acteurs directement concernés. De notre côté, nous n’avons pu l’approfondir dans les délais impartis.

Je préfère donc, à ce stade, que nous nous en tenions – l’habilitation fixe une liste non exhaustive – aux carnets d’entretien, sans préjuger de ce qui pourra être décidé par la suite, car l’ordonnance pourra très bien prévoir la transmission de ces plans de maintenance même si nous ne le précisons pas ici. Par ailleurs, la notion même de plan de maintenance me semble devoir être définie.

Même si je partage l’idée selon laquelle il est nécessaire d’assurer la transmission de l’ensemble des informations indispensables à l’exploitation des matériels, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.