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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 163
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 163 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces deux amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
personnes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
