Intervention de Elisabeth Borne

Le projet de loi prévoit que les autorités organisatrices peuvent, comme certaines le font aujourd’hui, conventionner avec un opérateur de services librement organisés pour assurer une continuité de parcours sur leur territoire, afin, par exemple, d’assurer des dessertes TGV au-delà des seules métropoles, et de desservir ainsi finement le territoire.

L’habilitation à légiférer par ordonnance a pour objet de préciser les règles applicables dans ce cas. Il s’agit par exemple d’exclure la possibilité que les matériels roulants soient transférés vers l’autorité organisatrice, ce que la rédaction actuelle pourrait permettre.

Cet amendement vise aussi à élargir le champ des règles à définir, car la rédaction est aujourd’hui limitée aux seuls biens. Il est indispensable de préciser notamment ce qu’il advient des personnels dans un tel cas ; sinon, le droit commun s’appliquera par défaut.

Le Gouvernement souhaite donc pouvoir exclure de façon certaine le transfert des personnels. C’est pourquoi je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rétablir la rédaction initiale de l’habilitation.