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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 85
Catherine Tasca, présidente :Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, auprès de la Haute Autorité,
L'amendement n° 82 rectifié est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
