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L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Delcros et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
un délai raisonnable fixé
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Voir dans le contexte