Intervention de Gérard Cornu

L’amendement n° 110 tend à prévoir un avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées par l’État. Nous ne pouvons pas mettre l’État sous la tutelle des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 188 rectifié vise à imposer à l’État de consulter les comités de suivi des dessertes avant toute modification d’un service conventionné. C’est l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’article 3 bis A. Je considère que cette disposition est pleinement satisfaite sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle disposition législative.

L’amendement vise ensuite l’information des comités de suivi de dessertes sur les modifications des services librement organisés. Dans la mesure où il s’agit de services librement organisés, sans financement public, cette contrainte ne paraît pas pertinente. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 143 rectifié quinquies a pour objet d’imposer de consulter, avant toute modification d’un service conventionné, les associations d’usagers. C’est, là encore, l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’article 3 bis A. Je considère cette disposition comme satisfaite. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 202 a le même objet, mais pour les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports. Ce sera donc le même avis défavorable.

L’amendement n° 176 rectifié tend à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position adoptée par la commission. L’avis de cette dernière est donc favorable.

L’amendement n° 203 rectifié vise à fixer à six mois le délai dans lequel l’État et les collectivités territoriales sont informés de la modification d’une desserte commerciale. Je partage évidemment la préoccupation qu’ils soient informés le plus en amont possible, pour pouvoir réagir et, éventuellement, conclure un contrat de service public. C’est une évidence.

Néanmoins, la fixation de ce délai relève à mon avis du domaine réglementaire, et je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd’hui quel délai on pourrait raisonnablement demander aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 134 rectifié bis tend à indiquer que ce délai est un délai raisonnable. Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce principe. Mais l’ajout de ces termes dans la loi laisse ouvertes toutes les interprétations possibles. Il ne me semble donc pas très opérant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.