Intervention de Elisabeth Borne

L’amendement n° 110 vise les services organisés par l’État. Le texte prévoit déjà la consultation des collectivités locales préalablement à une suppression ou une modification de desserte. Il ne semble effectivement pas envisageable de donner un pouvoir bloquant aux collectivités locales, dans le respect des compétences de chacun. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La préoccupation des auteurs de l’amendement n° 188 rectifié sur les services d’intérêt national est d’ores et déjà satisfaite dans le projet de loi. Et comme les services librement organisés ne dépendent d’aucune autorité organisatrice, il n’est pas possible qu’un comité de dessertes soit consulté. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 143 rectifié quinquies. Le présent article prévoit la consultation des collectivités en cas de suppression ou de modification d’un service d’intérêt national. Le texte prévoit également que l’État, en tant qu’autorité organisatrice, devra créer un comité de dessertes qui comprendra des représentants des usagers et qui sera consulté sur la politique de dessertes. Une telle disposition satisfera la demande des auteurs de l’amendement sur ce point.

En revanche, il ne m’apparaît pas souhaitable que des salariés travaillant pour une entreprise exécutant un service au travers d’une délégation de service public ou un contrat soient préalablement consultés sur la politique d’offre d’une autorité organisatrice. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je poursuis avec l’amendement n° 202. Le présent article prévoit la consultation des collectivités en cas de suppression ou pour une modification d’un service d’intérêt national. Le projet de loi prévoit également que l’État en tant qu’autorité organisatrice devra créer un comité de dessertes qui comprendra des représentants des usagers et sera consulté sur la politique.

Les associations d’usagers seront donc consultées sur les modifications d’offre. L’objectif des auteurs de cet amendement est donc déjà rempli. Le Gouvernement propose le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

L’État est déjà mentionné dans le texte adopté en commission. Par conséquent, l’amendement n° 176 rectifié est déjà satisfait en pratique. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement n° 203 rectifié. En effet, le décret prévu dans cet alinéa permettra de fixer le délai préalable d’informations avant toute modification. Le délai de six mois pourra donc être précisé dans ce cadre.

Enfin, l’expression « délai raisonnable », qui figure à l’amendement n° 134 rectifié bis, ne me semble pas vraiment encadrer le pouvoir réglementaire. Je crois que la rédaction actuelle est plus claire. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.