Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des amendements que nous avons déposés. Il s’agit d’améliorer la consultation et de prévoir l’information la plus large possible sur la modification de la consistance d’un service librement organisé.

Cet article prévoit en effet l’information de l’État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d’un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un tel service doivent préalablement en informer les collectivités territoriales.

Nous souhaitons que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en soient également informées.