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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 86
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:
« Art. L - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute Autorité faisant l'objet de la présente sous-section.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
