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Intervention de Elisabeth Borne
Réunion du 31 mai 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article additionnel après l'article 3 bis B, amendement 111
Elisabeth Borne :
En ce qui concerne l’amendement n° 111 rectifié, il est effectivement inenvisageable de conditionner l’exercice d’une compétence à un avis conforme des autres collectivités. Je comprends très bien que les départements et les communes souhaitent être informés de l’évolution des dessertes sur leur territoire, mais nous avons précisément prévu d’intégrer la participation des collectivités dans les comités de ligne.
L’amendement n° 111 rectifié est satisfait sur le principe, de même que l’amendement n° 7 rectifié sexies. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
