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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI.
Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi...
Dans sa décision du 28 décembre 2000, en effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que les coûts que représente le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient incomber directement aux opérateurs dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.
