Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement tend effectivement à réécrire totalement l’article en changeant finalement la nature de ce qui est visé.

L’article, tel qu’il figure aujourd’hui dans le projet de loi, vise à disposer d’un état des lieux de ces petites lignes, notamment pour éviter la situation rencontrée au travers des contrats de plan actuels, puisque les régions ont découvert, après les avoir signés, que des difficultés sur certaines lignes n’avaient pas été signalées par SNCF Réseau ou que les montants sur la base desquels ces contrats avaient été établis n’étaient pas du tout conformes aux besoins pour la rénovation de ces lignes.

Votre proposition me paraît perdre de vue ce double objectif de diagnostic et de coût de remise en état des lignes au profit de l’établissement d’une nouvelle classification. Si j’approuve l’idée de procéder à cette dernière, elle ne doit pas se faire au détriment de l’objectif premier, qui est de disposer de tous les éléments nécessaires en vue de la préparation des prochains contrats de plan.

De surcroît, je suis gênée par le deuxième alinéa de votre amendement, car il vise un transfert de propriété des lignes aux régions, ce que je ne n’approuve pas. Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de prévoir une forme de démantèlement du réseau ferré national, qui pourrait susciter de l’inquiétude.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.