Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 38

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle :

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...

La parole est à M. le rapporteur.

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