Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 31 mai 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 4

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Cet amendement vise à préciser que l’habilitation relative à la vente de titres de transport devra également assurer une concurrence libre et loyale entre distributeurs de billets. Il complète utilement la rédaction adoptée en commission visant les entreprises ferroviaires, notamment pour les distributeurs indépendants.

L’avis est donc favorable.

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