Intervention de Gérard Cornu

Il est vrai que ces amendements ont été défendus avec talent. J’ai bien compris qu’il s’agissait, pour beaucoup d’entre eux, d’amendements d’appel.

L’amendement n° 115 vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de gestion et d’exploitation des gares. Or cette habilitation est utile, puisqu’elle doit notamment permettre aux autorités organisatrices de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur des objectifs en gare. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 116 vise à garantir le caractère public des gares de voyageurs.

Nous avons prévu, en commission, que Gares & Connexions sera rattaché à SNCF Réseau, sous la forme d’une filiale. Cela garantit son caractère public, puisque son capital sera détenu par la société SNCF Réseau, qui sera elle-même intégralement détenue par l’État et, en outre, incessible.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 127 rectifié ter tend à ce que l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de gestion des gares permette de garantir un accueil optimal des voyageurs au sein des gares tout au long de l’année ou de favoriser la transformation des gares pour y permettre l’implantation d’autres activités en cas de fermeture.

Je comprends parfaitement l’objectif de cet amendement, qui est de favoriser l’accueil en gare des voyageurs toute l’année, notamment en dehors des périodes de tourisme saisonnier.

Toutefois, la rédaction proposée ne me paraît pas très claire et je doute de sa capacité à répondre aux attentes exprimées par les auteurs de l’amendement.

L’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance qui fait l’objet de l’article doit permettre aux autorités organisatrices de contractualiser avec les entreprises ferroviaires sur des prestations en gare.

Dans le cahier des charges de leur appel d’offres, les autorités organisatrices pourront donc fixer des exigences sur les prestations à effectuer en gare, notamment en termes d’accueil des voyageurs ou de distribution des billets. Cela répond d’ailleurs en partie aux attentes des auteurs de l’amendement.

Compte tenu de ces éléments, je sollicite le retrait de celui-ci ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 117 vise à ce que le contrat de service public de transport assure le maintien des points de vente de billets dans toutes les gares du territoire national, ainsi que la présence d’un nombre d’agents suffisant.

Vouloir que chaque gare dispose d’un point d’accueil physique et d’un agent pour assurer la vente de billets ne me paraît franchement pas réaliste, compte tenu de la diversité, en taille et en fréquentation, des gares, d’autant que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, certaines entreprises ferroviaires pourront souhaiter proposer d’autres modalités de distribution des billets, par exemple la vente de billets directement dans les trains.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le sous-amendement n° 270 a pour objet de permettre l’implantation d’activités commerciales permettant d’assurer la vente de billets en cas de fermeture du dernier guichet en gare. Pour les raisons que nous venons d’évoquer, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Cela dit, je suis bien conscient que ces amendements d’appel traduisent de vraies demandes et que leurs auteurs ont cherché à répondre à des interrogations légitimes. Aussi, en définitive, je sollicite leur retrait.