Intervention de Gérard Cornu

Ces amendements visent à faire précéder les fermetures ou déclassements de lignes d’un dossier d’évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l’ARAFER et aux régions concernées.

Les deux amendements se distinguent par la portée de l’avis des régions concernées : avis conforme pour l’amendement n° 190 rectifié bis et avis simple s’agissant de l’amendement n° 192 rectifié bis.

La procédure de fermeture d’une ligne est définie au niveau réglementaire et prévoit déjà la remise d’un dossier soumis à l’avis de la région concernée et des différentes parties prenantes.

Par ailleurs, si le projet de fermeture se confirme, il est soumis à la validation du ministre des transports dès lors qu’il modifie la consistance du réseau ferré national.

La procédure nous semble déjà suffisamment encadrée.

Les amendements me paraissant satisfaits, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.