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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 31 mai 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Articles additionnels après l'article 4, amendement 190
Catherine Troendle, présidente :Les amendements n° 190 rectifié bis et 192 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 85, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
